ARRÊTÉ constatant l’aboutissement de l’initiative populaire «Pour une véritable politique d’accueil de la Petite enfance!» (IN 143)

LE CONSEIL D’ÉTAT
vu les articles 64 à 68 de la Constitution de la République et canton de Genève;
vu les articles 86 à 94 de la loi sur l’exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982;
vu l’article 63, alinéa 1, lettre c, de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985,

Arrête

1. Les listes de signatures ont été déposées le 22 juin 2009 à 14 h, soit dans le délai légal arrivant à échéance le 22 juin 2009 à 16 h.

2. La vérification des signatures déposées à l’appui de la demande d’initiative populaire cantonale «Pour une véritable politique d’accueil de la Petite enfance!» a donné les résultats suivants:
- nombre de signatures annoncées par les déposants: 14 804
- nombre de signatures contrôlées: 12 070
- nombre de signatures validées: 10 100

3. Le nombre de 10 000 signatures exigé par la Constitution pour faire aboutir l’initiative est atteint.

4. Le texte de l’initiative et son exposé des motifs est publié, ainsi que le présent arrêté, dans la FAO du vendredi 24 juillet 2009. Une copie du présent arrêté et de son annexe est transmise au Grand Conseil.

5. Les délais de traitement de l’initiative sont les suivants:
• Lancement de l’initiative dans la FAO du vendredi 20 février 2009
• Arrêté du Conseil d’Etat constatant l’aboutissement de l’initiative, à publier dans la FAO du vendredi 24 juillet 2009
• Décision du Grand Conseil au sujet de la validité de l’initiative sur la base du rapport de la commission législative, au plus tard le samedi 24 avril 2010
• Sur la base du rapport de la commission désignée à cette fin, décision du Grand Conseil sur la prise en considération de l’initiative et sur l’opposition éventuelle d’un contreprojet, au plus tard le lundi 24 janvier
2011
• En cas d’opposition d’un contreprojet, adoption par le Grand Conseil du contreprojet, au plus tard le mardi 24 janvier
2012

6. Les recours contre la décision en matière de validation des signatures doivent être adressés au Tribunal administratif dans les 6 jours à partir du lendemain de la publication du présent arrêté.

Certifié conforme,
Le chancelier d’Etat:
Robert HENSLER

VENDREDI 24 JUILLET 2009
N° 1374 - FEUILLE D’AVIS OFFICIELLE DE LA RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

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