Suite au rapport du Conseil d'Etat, la Commission législative a été chargée d'examiner la recevabilité de l'IN 143 "Pour une véritable politique d'acceuil de la Petite enfance !".

Le rapport de la Commission législative chargée d’étudier la validité de l'initiative populaire 143 « Pour une véritable politique d’accueil de la Petite enfance » a été remis au Grand Conseil le 4 janvier 2010.

Une délégation du Comité d'initiative a été audionnée par la Commission le 20 novembre 2009.

A cette occasion la Commission Législative du Grand Conseil s'est prononcée comme suit :

Vote final : L’initiative 143 doit-elle être déclarée valide ?
Oui : 8 (1 S, 2 Ve, 1 R, 2 L, 1 UDC, 1 MCG)
A l’unanimité.

L’initiative 143 est donc déclarée valide.