En date du 9 octobre 2009, le Conseil d'Etat a rendu son rapport sur la recevabilité de l'Initiative "Pour une véritable politique d'accueil de la Petite enfance !", qui porte désormais la référence parlementaire IN 143.

Ce rapport, très conséquent (30 pages) est disponible en ligne.

En substance, ce rapport constate qu'il n'y a pas de problème liés à la recevabilité dans le texte de l'initiative.

Quant à la prise en considération, le Conseil d'Etat se positionne comme suit :

"L'IN 143 s'inscrit dans un contexte d'intenses travaux parlementaires et de discussions fertiles entre l'Etat et les communes dans le domaine de l’accueil de la petite enfance, notamment de son financement et de ses structures. Pour
rappel, la loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l'intercommunalité, adoptée le 3 avril 2009, a abouti à une solution pour le financement du domaine de l’accueil de la petite enfance.

Pour ces raisons, le Conseil d'Etat soutient l’initiative et s'engage, si l’initiative devait être acceptée, à consulter les communes lors de la rédaction du projet de loi d’application.

Ce projet de loi d'application pourra par ailleurs bénéficier des intenses travaux menés actuellement par la commission de l'enseignement, de l'éducation et de la culture en vue de faciliter la création de place en crèches et en jardins d'enfants, en vue aussi de mettre sur pied les structures de coordination les plus adéquates de l'accueil familial à la journée."

Rapport p. 25