Lundi 22 juin 2009
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Toute la famille du comité d’initiative (Parti socialiste genevois, Les Verts genevois, le Syndicat interprofessionnel de travailleuses et de travailleurs, l’Association romande de crèches
d’entreprises, Pro Juventute Genève, la Communauté genevoise d’action syndicale, le Parti du Travail, les Communistes, solidaritéS, SYNA, F-Information, Voie F) a l’immense bonheur de vous
annoncer la naissance de
L’initiative populaire
cantonale
Pour une véritable politique d’accueil de la Petite
enfance
Pendant quatre mois, la grossesse s’est déroulée sans accroc majeur et a donné le jour, le 22 juin
2009, à ce gros bébé pesant
14’804 signatures !
Ses géniteurs lui souhaitent un chemin plein de succès au sein du processus parlementaire et espèrent
également que la Constituante saura l’adopter dans ses réflexions et répondre ainsi à cette véritable préoccupation de tou-te-s les habitant-e-s du canton.
Ils restent convaincus que, vu le soutien chaleureux que les citoyennes et les citoyens genevois lui
ont réservé, son accueil dans les urnes se fera dans le même esprit.
La famille du Comité d’initiative reste néanmoins préoccupée pour la garde de sa petite, tant le
manque de places de crèche et d’autres mode de garde est encore criant (une demande sur deux ne trouve pas de solution). Elle espère que les autorités sauront anticiper la demande et n’attendront
pas que l’initiative devienne contraignante pour agir dans ce domaine et développer les moyens de garde sur tout le canton et pour toutes les familles.
Retrouvez les photos du dépôt sur : http://picasaweb.google.com/initiative.petite.enfance/PetiteEnfance#
Par Comité d'initiative
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Samedi 14 février 2009
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/2009
13:09
Pour une véritable politique d’accueil
de la Petite enfance!
Trouver une place d’accueil de jour pour un bébé ou un enfant en bas âge relève aujourd’hui du parcours du combattant.Trop souvent, les parents n’ont pas de véritable choix, et doivent se
contenter d’une solution boiteuse. Aujourd’hui, on estime qu’une demande sur deux ne trouve pas de solutions répondant aux réels besoins des familles.
Cette situation, qui impose aux parents de jongler entre leurs activités professionnelles et familiales, a des
conséquences encore durables sur les projets professionnels des femmes et ne permet pas à la famille d’élever sereinement ses enfants. Certaines communes ont fait des efforts importants, mais il
reste encore beaucoup à faire.
La situation actuelle engendre une inégalité de prestations, selon le lieu d’habitation dans le canton de Genève.
Cela doit cesser ! C’est pourquoi nous proposons cette initiative constitutionnelle aujourd’hui.
Objectifs de l’initiative
-
Inscrire dans la constitution la nécessité de répondre aux besoins de places d’accueil pour les enfants en âge
préscolaire. Actuellement la constitution est muette sur la petite enfance !
-
Inscrire clairement la répartition des tâches communales et cantonales concernant l’accueil d’enfants en âge
préscolaire. C’est aux communes de prévoir, après analyse, un nombre suffisant et adéquat de places : crèches, jardins d’enfants, «mamans» ou «papas» de jour. L’État continuera à exercer le
contrôle des normes d’encadrement, de sécurité et le cas échéant, rappellera à son devoir une commune qui n’aurait pas créé de places en suffisance.
Avantages de l’initiative
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Créer un droit à une place d’accueil de jour
-
Créer une obligation pour les communes de répondre aux besoins des familles de manière adéquate
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Donner aux parents un réel choix de modes de garde
-
Mieux concilier vie familiale et professionnelle
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Consacrer une réelle égalité entre femme et homme
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Favoriser le développement des enfants par un mode de garde stable et professionnel
-
Permettre aux parents et aux enfants de s’intégrer dans leur quartier
-
Créer des places de travail.
Financement
Le financement sera assuré par les communes, qui bénéficient pour la plupart d’une situation financière saine ; pour les
autres, la nouvelle péréquation financière intercommunale prévoit une aide à l’attention des communes moins aisées. Celles qui le souhaitent pourront se regrouper pour mener ensemble un
projet.
Mais l’accueil des enfants en âge préscolaire, ce n’est pas seulement un coût financier, c’est surtout un gain. En effet,
une étude de la Conférence latine des déléguées à l’égalité a démontré que l’accueil de jour est rentable, c’est au contraire son absence qui coûte. Pour un franc investi dans ce secteur, en
moyenne trois francs reviennent aux résidents du canton et un franc aux collectivités publiques (communes, Etat).
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Vendredi 13 février 2009
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/2009
16:52
Article unique
La Constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847 (A 2 00), est modifiée comme suit:
Titre XF Accueil de la Petite enfance (nouveau)
Article 160G
1 Principe
Chaque enfant en âge préscolaire a droit à une place d'accueil de jour. Subsidiairement à la famille, l'Etat et les
communes sont tenus de réaliser ce droit dans le respect du choix du mode de garde voulu par les parents.
2 Moyens
A Dans le but de créer des conditions favorables aux familles, les communes, avec l'appui de l'Etat, analysent les
besoins, planifient et concrétisent la mise en œuvre des dispositifs d'accueil de jour.
B L'Etat est chargé de la surveillance de l'ensemble des structures d'accueil de jour. Il apporte son soutien pour la
création et l'exploitation des places d'accueil de jour.
3 Mise en œuvre
A Les communes ou groupements de communes créent et maintiennent des places d'accueil de jour répondant à la demande dans
les différents modes de garde pour les enfants en âge préscolaire.
B Les communes ou groupements de communes assurent le financement après déduction de la participation des parents et
d'éventuelles autres recettes.
C Les communes ou groupements de communes peuvent déléguer cette tâche aux associations ou fondations autorisées à
exercer cette activité.
4 Délai
Dès l'acceptation par les électeurs et électrices de la présente initiative, l'Etat s'assure que les communes ou
groupements de communes remplissent les exigences constitutionnelles en matière d'accueil de la Petite enfance dans un délai de cinq ans.
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